ART. 12	N°AS505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS505
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis L’article L. 114‑10‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude, leredressement établi par un organisme sur une périodicité annuellepeut directement être exploité en réalisant forfaitairement uneventilation par mois ou par trimestre par un autreorganisme. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser l’opposabilité des redressements pour fraude sociale àl’égard des cotisants fraudeurs, introduite par l’article 5 dela loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre lesfraudes aux aides publiques. Il précise que les montantsredressés en application d’un constat de fraude par les agents decontrôle d’un organisme de recouvrement peuvent être ventilésforfaitairement par le directeur de l’organisme de recouvrement quise prévaut auprès du débiteur du constat de fraude réalisé par unorganisme de protection sociale distinct. 
Cet amendement répond ainsi à uneproblématique spécifique identifiée lors de l’audition de la Caissenationale d’allocations familiales (Cnaf). La Cnaf souhaite que sesagents puissent se prévaloir du résultat d’un contrôle de fraudesociale par les agents des Urssaf donnant lieu à un redressementportant sur des ressources annuelles d’un travailleur indépendantayant sous-déclaré ses revenus, pour exiger de celui-ci unredressement mensualisé correspondant au mode de calcul et deversement des prestations par les Caisses d’allocationsfamiliales.
En effet, en l’état du droit, leredressement opéré par les Urssaf n’est pas directement exploitablepar les caisses d’allocations familiales qui sont contraintes dediligenter un second contrôle aux seules fins de reconstituer lesressources mensuelles qui servent de base au calcul des droits etprestations de l’allocataire fraudeur. Cette situation estpréjudiciable au recouvrement d’indus obtenus par fraude etcompromet l’opposabilité des constats de fraude prévue parl’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale.