ART. 12	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« – à la fin du 5°,les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés parles mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés auxarticles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ouL. 422‑5 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettantd’éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procèdel’article 12 du projet de loi au sein du 5° du II del’article L. 114‑17‑1 du code de la sécuritésociale. 
En effet, ce 5° évoque lescontrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à uncertain nombre d’article du code de la sécurité sociale. Or, lesarticles dont il s’agit d’ajouter la mention ne mentionnent pas detelles procédures. Le présent amendement propose ainsi de compléterce même 5° par une mention du contrôle des dispositifs qu’il s’agitd’ajouter (fonds de prévention de l’usure professionnelle,dispositifs de ristourne et d’avances aux entreprises en matière deprévention des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles).