ART. 12	N°AS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS508
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, substituerà la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneréférence légistique.