ART. 12	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 19, après lapremière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.