ART. 5	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Juvin
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« des professionnels desanté »
les mots :
« les médecinsconseils ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catégories de personnel desentreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéderaux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trèsétendues.
En comparaison, du côté del’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et lespersonnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.
Pour la préservation du secretmédical, il convient que seuls les médecins des organismescomplémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargésdu contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles del’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Tel est l’objet du présentamendement.