ART. 12	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Aupremier alinéa de l’article L. 242‑7, substituer à laréférence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer uneréférence caduque au sein du code du travail par le renvoi versl’article applicable.