ART. 12	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 12
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 27, substituer aux mots :
« concernant l’ »
les mots :
« en matière d’ »
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrencedu mot :
« la »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrencedu mot : »
« le »
le mot :
« de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.