ART. 12	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Au troisièmealinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés lesmots : « du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.