ART. 12	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 31, substitueraux mots :
« procèdent à toutevérification portant sur »
le mot : 
« vérifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.