ART. 12 BIS	N°AS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS518
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 2, après lemot : 
« ou »,
insérer les mots :
« du régimespécial ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« ou », 
insérer les mots :
« du régimespécial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.