ART. 12 BIS	N°AS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, supprimer lemot : 
« applicable ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.