ART. 12 BIS	N°AS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS520
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrencedu mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« de l’organisme locald’assurance maladie ou du service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« ou ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« autre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplificationrédactionnelle.