ART. 12 TER	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, substituerà la seconde occurrence du mot : 
« dans »
le mot : 
« durant ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.