ART. 12 TER	N°AS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 TER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ne pas être identifié par lapersonne contrôlée, »
les mots :
« être identifié par un numérod’immatriculation administrative ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par ses nom etprénom ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.