ART. 12 TER	N°AS524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 14, substitueraux mots :
« ne pas être identifiés parleurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
les mots :
« être identifiés par unnuméro d’immatriculation administrative durant ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.