ART. 12 QUATER	N°AS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 12 QUATER
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« et utiles à leurexercice ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant la suppressiond’une précision superflue.