ART. 13	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition introduite au Sénat en séance publique, issue del’amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny,visant à mettre à disposition des organismes de formation lesinformations relatives à l’inscription et à la présentation despersonnes aux sessions d’examen, prévues au 2° du présentarticle. 
La suppression de cet ajout, viséepar le présent amendement, est motivée par le fait que lesorganismes de formation n’ont pas directement vocation à luttercontre la fraude au compte personnel de formation et n’ont à cetitre pas l’utilité de disposer des informations relatives àl’inscription et au passage d’examen des stagiaires. Comme leprévoit l’article 13 du projet de loi dans sa lettre initiale,il incomberait uniquement à la Caisse de dépôts et consignations decontrôler la non-présentation du titulaire d’un compte aux examenset de disposer pour cela des informationssus-mentionnées. 
Les organismes de formationconserveraient par ailleurs toute latitude pour collecter parelles-mêmes l’information relative à l’inscription et la présencede leurs stagiaires ou anciens stagiaires aux examens.