ART. 2	N°AS527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS527
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« les agents des services del’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° del’article L. 114‑12‑1 dudit code, ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 158 A du livre des procédures fiscales,il est inséré un article L. 158 B ainsirédigé : 
« Art. L. 158B. – Pour les besoins de l’accomplissement de leursmissions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours etde bourses scolaires, les agents des services de l’État chargés desaffaires consulaires mentionnés au 7° del’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale,individuellement désignés et dûment habilités selon des modalitésdéterminées par décret, disposent d’un droit d’accès directaux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles1649 A et 1649 ter du code général desimpôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier unajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droitd’accès direct aux bases de données patrimoniales del’administration fiscale au bénéfice des agents consulaires pourl’instruction des demandes de bourses scolaires, secours et aidessociales. Il apporte deux modifications en ce sens : 
1° il cible ce nouveau droitd’accès sur les fichiers des contrats de capitalisation etd’assurance-vie « Ficovie » et des comptes bancaires« Ficoba » et exclue de ce fait l’accès à la basenationale des données patrimoniales (BNDP) ainsi qu’à la base”Patuela” qui n’apparaît pas nécessaire au regard des objectifspoursuivis qui concernent, en premier lieu, l’examen des desdemandes de bourses scolaires pour les enfants de nationalitéfrançaise scolarisés dans les établissements du réseaud’enseignement français à l’étranger, ainsi que l’attribution desecours et d’aides sociales aux Français établis hors de France; 
2° à des fins de clarificationjuridique, il codifie la nouvelle disposition au sein d’un articlead hoc du livre des procédures fiscales consacré auxagents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de façonà ne pas créer de confusion avec l’article L. 134 D du mêmecode qui concerne en premier lieu les organismes de protectionsociale.