ART. 2	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.