ART. 2	N°AS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS529
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 2
À la seconde phrasede l’alinéa 4, substituer au mot :
« la »
les mots :
« les modalités de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.