ART. 2 BIS	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 8° Sous réserve d’êtreindividuellement désignés et dûment habilités dans le cadre deleurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agentsdes services du représentant de l’État dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application del’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS lesagents des services préfectoraux en charge des missions de luttecontre la fraude, dûment habilités et désignés individuellementpour l’utiliser.
En cohérence avec les finalités du RNCPS - outil de vérificationdu juste droit à prestation et, partant, outil utilisé dans lalutte contre la fraude aux prestations sociales - cetteprécision a pour but de permettre l’accès aux seuls agents publicsdes préfectures autorisés à en connaître compte tenu de leursmissions. Le RNCPS contient en effet des données personnelles etconfidentielles (numéro NIR d’identification des individus,dernières prestations perçues, adresse des usagers) relatives àplusieurs dizaines de millions d’assurés sociaux ou debénéficiaires, détenues par plus de 60 institutions nationales, 90organismes ou fonds nationaux et 1 000 organismes gestionnaires quijustifient d’en limiter l’accès aux seules personnes autoriséesdans le cadre de leurs fonctions. 
En application du présent amendement, il est prévud’étendre le RNCPS aux agents préfectoraux chargés de la délivrancede titres (cartes nationales d’identité, les passeports, les permisde conduire, les certificats d’immatriculation et les titres deséjour, ainsi que divers titres ou autorisations comme les cartesde conducteurs VTC et taxi), ainsi qu’au référent “fraude” désignéà ce titre dans les différents services des préfectures (notammentservice des étrangers, immigration, force de sécurité intérieure –gendarmerie, police aux frontières).  
Cette procédure d’habilitation est par ailleurs prévue pourl’ensemble des agents autorisés à utiliser le RNCPS, qu’ellerésulte des dispositions de l’article L. 114-12-1 ou du décretn° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoirenational commun de la protection sociale. Concrètement, la caissenationale de l’assurance vieillesse (CNAV) mettra à disposition despréfectures, l’outil de gestion des habilitations.