ART. 2 TER	N°AS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS531
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« le répertoire permetd’identifier les individus qui ont » 
les mots : 
« Lorsqu’un individua ».
II. – En conséquence,compléter cette même première phrase par les mots : 
« , il en est faitmention dans le répertoire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.