ART. 13	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 15, après lemot : 
« ou », 
insérer les mots : 
« la validation d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.