ART. 13 BIS	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« , soupçonnent ou ont debonnes raisons de soupçonner »
les mots : 
« ou soupçonnent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.