ART. 13 BIS	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 5, supprimerla référence : 
« , 1° bis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.