ART. 2 TER	N°AS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS536
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au motif qu’ils ontintentionnellement commis une fraude »
les mots : 
« en raison d’une fraudeintentionnelle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.