ART. 17 QUINQUIES	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Substituer aux mots :
« La dérogation au délaimaximal comprend les activités du professionnel de santé exercées àtitre libéral au sein d’un ou plusieurs »
les mots :
« Ce décret détermine lesconditions dans lesquelles cette dérogation au délai s’appliqueaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier quece sont bien les centres de santé et les sociétés detéléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturentremboursées avec un délai plus long si certains des professionnelsde santé qui y exercent ont été condamnés pour fraude.