ART. 16	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Les données sont conservéespendant un délai de trois ans à compter de leurenregistrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi la durée maximale de conservation par l’employeur desdonnées contenues dans le passeport de prévention de sessalariés.