ART. 16	N°AS539 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS539 (Rect)
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 16
I. – Substituer auxalinéas 17 à 20 l’alinéa suivant :
« 1° ter A Lesarticles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sontabrogés ; ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots : 
« Sous réserve de l’absence depoursuite pénale, ». 
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéassuivants : 
« 2° Aux articlesL. 6351‑1, L. 6351‑2, L. 6351‑5, L. 6352‑1 àL. 6352‑3, L. 6352‑6 à L. 6352‑13, L. 6353‑3,L. 6353‑4, L. 6353‑6 à L. 6353‑8 et aux mesuresréglementaires prises pour leur application ;
« 3° Àl’obligation de remplir le passeport de prévention pour lespersonnes mentionnées aux 1° à 5° du III del’article L. 4141‑5. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer aux mots :
« la disposition pénalementionnée à l’article L. 6355‑15‑1 »
les mots :
« l’obligation de remplir lepasseport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1°à 5° du III de l’article L. 4141‑5 ».
IV. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 29 :
« par manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier laprocédure de sanctions des organismes de formation professionnellequi ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations,notamment déclaratives. Le code du travail prévoit aujourd’hui,pour une longue liste d’infractions, des sanctions pénales.Celles-ci ne sont quasiment pas appliquées : entre 2019 et2024, moins de cinq condamnations ont été prononcées, qui ont donnélieu à des peines d’amende ferme d’un montant moyen de400 euros. Cette situation est loin d’être satisfaisante, cequi explique la création par l’article 16 du présent texted’un dispositif d’amendes administratives, qui pourront être misesen œuvre par les agents des services régionaux de contrôle.
Néanmoins, le texte ne va pas aubout de la logique, puisqu’il maintient les sanctions pénalesexistantes : loin de simplifier et d’accélérer la procédure,cela impliquera pour les agents des services de contrôle de saisirpréalablement le procureur avant de pouvoir engager la procédured’amende administrative.
Plutôt que de laisser cohabiterdans l’ordonnancement juridique des sanctions pénales et dessanctions administratives, il est proposé de créer un mécanisme desanctions graduées : le parquet sera impliqué uniquement pourl’infraction L. 6355‑24, passible de cinq ansd’emprisonnement.