ART. 5	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 37,après le mot : 
« sociale », 
insérer les mots : 
« , à l’exclusion detoute information permettant de révéler ou de déduire l’état desanté de l’assuré, autres que celles strictement nécessaires àl’identification de l’acte pris en charge dans le cadre du tierspayant, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : 
« La nature et l’étendue desdonnées pouvant être transmises en application du présent articlesont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avisde la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et nepeuvent excéder les éléments indispensables à la facturation del’acte concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article en vigueur autorise latransmission aux organismes complémentaires d’informationsnécessaires à la mise en œuvre du tiers payant.
Toutefois, la rédaction retenuelaisse subsister une incertitude sur le périmètre exact des donnéespouvant être communiquées, alors même que ces informations, enraison de leur caractère sensible, doivent faire l’objet d’unencadrement strict.
Le présent amendement vise à levercette ambiguïté en circonscrivant clairement les donnéestransmissibles aux seules informations indispensables àl’identification et à la facturation de l’acte concerné, àl’exclusion de toute donnée révélant l’état de santé de l’assuréau-delà de ce strict minimum.
Il prévoit également qu’un décreten Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira précisémentla liste des données concernées, afin de garantir un cadrejuridique sécurisé et conforme aux exigences de protection desdonnées personnelles.
Cet amendement ne remet pas encause le fonctionnement du tiers payant ; il renforcesimplement les garanties nécessaires à la protection du secretmédical et à la confiance des professionnels de santé comme desassurés.