ART. 16 BIS	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« applicables aux »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.