ART. 17 BIS A	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026(article 12 ter).