ART. 17 BIS	N°AS543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS543
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi cetarticle ;
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéadu I, la deuxième occurrence du mot :« « à » est remplacée par les mots :« « aux premier et deuxième alinéas de ».
« 2° Le même alinéadu même I est complété par les mots : « « et à50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du mêmearticle ».
« 3° Le III est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« « 3° 70 %, lorsquela majoration de redressement prononcée lors de la premièreconstatation était de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduireune plus grande progressivité dans les majorations de cotisationssuite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour lesinfractions de travail dissimulé faites en bande organisée.