ART. 17 QUATER	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 17 QUATER
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« au quatrième »
les mots :
« du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.