ART. 17 QUATER	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 17 QUATER
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« Lorsque le mécanisme dutiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladiecomplémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule finde procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé aété sanctionné ou condamné pour fraude en application du IIIde l’article L. 114‑9. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusopérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les casdans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentairepeuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tierspayant.