ART. 13	N°AS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« etL. 6323‑45‑1 » 
les mots : 
« à L. 6323‑45‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 duprojet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier del’article L. 6353‑45‑1 introduit àl’article 13 bis A, adopté en séance publique auSénat).