APRÈS ART. 16 TER	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS547
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
à l’amendement n°AS377 de Colombani Paul-André
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APRÈS L’ARTICLE 16 TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de lasuppression des dispositions pénales à l’article 16.