ART. 16 TER	N°AS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS548
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 16 TER
Après le mot :
« demande, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« d’une annulation de ladéclaration d’activité dans les conditions fixées au 4° del’article L. 6351‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la simplificationde la procédure de sanction des organismes de formationprofessionnelle et supprime la référence aux dispositions pénalesdu code du travail, abrogées par l’amendement du rapporteur àl’article 16.