APRÈS ART. 19 BIS	N°AS549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS549
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1741A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 142est ainsi rédigé :
« Art. L. 142. – Les agents del’administration des impôts sont déliés du secret professionnel àl’égard du procureur de la République avec lequel ils peuventéchanger des informations couvertes par ce secret indépendamment del’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée enapplication de l’article L. 228 ou d’une procédurejudiciaire en cours. » ;
2° L’article L. 228est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – Les plaintestendant à l’application des sanctions pénales en matière d’impôtsdirects, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur lechiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe depublicité foncière et de droits de timbre sont adressées parl’administration au procureur de la République territorialementcompétent en application de l’article L. 231.
« Sans préjudice des plaintesdont elle prendrait elle-même l’initiative, l’administration porteautomatiquement à la connaissance du procureur de la République lesprocédures dans lesquelles les opérations de contrôle :
« 1° Soit relèvent d’unmontant de droits visés supérieur à 100 000 € ;
« 2° Soit relèvent desfaits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscaleaggravée prévue par le deuxième alinéa de l’article 1741 ducode général des impôts ;
« 3° Soit relèvent de lamajoration de 100 % prévue à l’article 1732 du mêmecode ;
« 4° Soit relèvent de lamajoration de 40 % prévue au b du 1 del’article 1728 ou au a de l’article 1729, desmajorations de 80 % prévues au c du 1 del’article 1728, des b et c del’article 1729 ou de l’article 1729 0 A du mêmecode ;
« 5° Soit mettent encause une personne physique ou morale ayant déjà fait l’objet, entant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de faitd’une personne morale contribuable, de majorations de 40 % et80 % en application des b et c du 1 del’article 1728, de majorations de 80 % en application desb et c de l’article 1729 ou de l’article 1729 0 Adu même code.
« Lorsque de tels faits sontportés à sa connaissance par l’administration, le procureur de laRépublique exerce l’action publique pour l’application dessanctions pénales.
« Les modalités d’examenconjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autoritéjudiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État.
« Lorsque des faitssusceptibles de caractériser les délits prévus àl’article 1741 du code général des impôts sont portés à laconnaissance du procureur de la République à l’occasion d’uneenquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’uneinformation judiciaire portant sur des faits distincts ou connexesou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise enmouvement de ce chef après avis motivé du ministre en charge dubudget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par toutmoyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier dela procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pasparvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois àcompter de la demande. » ;
3° L’article L. 228B est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerréellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification dela lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des servicespublics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt.
Depuis la loidu 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale quirend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certainscritères sont remplis, les signalements de Bercy à la justice ontaugmenté.
En 2024, ce sont près de 20milliards d’euros qui ont été détectés par Bercy ! De même,les avoirs criminels saisis en 2024 ont été multipliés par quatrepar rapport à l’année précédente, à 600 millions. Cette même année,le fisc a transmis plus de 2200 dossiers au parquet.
Selon le Sénat, en 2021, seules12 % des plaintes ainsi transmises ont été classées sanssuite, 42 % font l’objet de poursuites et 46 % sont entraitement. Le rapport d’informationdu 25 octobre 2022 laisse entendre que cette réformea permis de double les dossiers de fraude transmis au parquet.L’assouplissement du verrou de Bercy permet donc bien à la justicede se saisir des cas de fraude fiscale et participe à combattrel’impunité en matière de fraude fiscale.
C’est pourquoi nous pensons qu’ilfaut aller plus loin et supprimer entièrement le verrou de Bercy.En effet, plusieurs freins persistent. D’abord, les critères detransmission automatique devraient être plus ambitieux et concernerplus de dossiers. Ensuite, la justice doit pouvoir de sa propreinitiative poursuivre les cas de fraudes fiscales découverts àl’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pourtous les autres délits. Enfin, le secret professionnel des agentsdu fisc doit être levé pour qu’ils puissent échanger avec lajustice même quand il n’y a pas de plainte.
Nous proposons donc dans cetamendement la suppression véritable du verrou de Bercy.