APRÈS ART. 10 TER	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
L’article 42 de la loi n°96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesuresd’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsimodifié :
1° Le troisième alinéadu I est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales gestionnaires de services,d’établissements ou d’institutions mentionnés aux deux premiersalinéas du I, de même que celles qui exercent sur cesderniers, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ouconjoint, ainsi que les autres personnes morales qu’ellescontrôlent et qui concourent à leur gestion ou leur fournissent desbiens et services sont également soumises au contrôle del’inspection générale des affaires sociales. » ;
2° Le III est ainsimodifié : 
a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’exercicede ce droit d’accès et de communication, les responsables et lesagents des entités vérifiées ou contrôlées ne peuvent opposer desecret protégé par la loi à l’exception des documents, lesrenseignements, les informations et les données à caractèrepersonnel dont la révélation ou la divulgation est interdite parles dispositions relatives au secret de la défense nationale, ausecret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou del’instruction judiciaires, et au secret professionnel del’avocat. Les travaux de l’inspection générale des affairessociales comportant des informations couvertes par un secretprotégé par la loi et obtenues en application du présent alinéasont soumis à la même protection. La durée maximale de conservationdes données à caractère personnel recueillies dans ce cadre estétablie selon des modalités définies par décret en Conseild’État. » ;
b) Le dernier alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Les commissaires aux comptestransmettent à la demande de ces derniers tous renseignements surles organismes, les sociétés et les comptes qu’ils contrôlent, enparticulier les dossiers et les documents établis en applicationdes dispositions législatives et règlementaires relatives à laprofession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés.Le présent alinéa est également applicable aux commissaires auxapports et aux commissaires à la fusion. » ;
3° Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Lorsqu’iln’est pas satisfait au droit d’accès et de communication mentionnéau III, le chef de l’inspection générale des affaires socialespeut enjoindre à la personne concernée ou à son représentant légal,après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délaiqu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douzeheures.
« Faute d’exécution dans cedélai, le chef de l’inspection générale des affaires sociales peutprononcer, à l’encontre de la personne soumise à cette obligationde communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravitédes manquements. Cette astreinte est recouvrée comme les créancesde l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut êtreacquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financementspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs et lesmoyens de contrôle de l’Inspection Générale des Affaires sociales(IGAS).
Dans le détail, cet amendementprévoit 3 dispositions : 
– L’extension du champ descontrôles à tous les organismes qui directement ou indirectementcontribuent à la protection sociale au sens large et notammenttous les organismes privés qui ne sont pas des établissements desanté (laboratoires de biologie médicale, labo de recherche,etc…) ;
– La clarification des règlespour délier les organismes professionnels de certains secrets (dontsecret des affaires) dans le cadre des contrôles, avec aupassage l’extension des documents communicables par lescommissaires aux comptes ou aux apports ;
– La création d’une injonctionadministrative, pour être plus dissuasif vis-à-vis de certainsgroupes privés ou grandes associations notamment.
Tel est l’objet du présentamendement.