ART. PREMIER	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 2242‑13 du code de procédure pénale, dans sarédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091du 19 novembre 2025 portant réécriture du codede procédure pénale, il est inséré unarticle L. 2242‑13‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242‑13‑1. – Pardérogation à l’article L. 3131‑1, sur autorisation duprocureur de la République les ayant requis ou du juged’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, aprèsavis du procureur de la République, les agents des douanes et lesagents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires ethabilités à cet effet en application du présent chapitre peuventcommuniquer aux agents relevant des administrations des douanes etdes finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutesinformations et tous documents, recueillis dans le cadre de cesenquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette missionde contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence de cet article avec la future réécriture du code deprocédure pénale.