ART. 1ER BIS	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« entités mentionnéesau 1° de l’article L. 100‑3 du code des relationsentre le public et l’administration », 
les mots : 
« services et agents de l’Étatspécifiquement habilités, dans le cadre d’une mission deprévention, de recherche ou de lutte contre la fraude auxprestations sociales et aux avantages financiers, dans desconditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« informations », 
insérer les mots : 
« relatives aux comptesbancaires et coffres ouverts en France issues du fichier descomptes bancaires et assimilés ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« sont », 
insérer le mot : 
« strictement ». 
III. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la liste des informations que l’administration détient enapplication du même article 1649 A et qu’elle peut communiqueraux services et agents mentionnés au présent alinéa si elles sontstrictement nécessaires à cette vérification. Cette vérificationest réalisée uniquement par interrogation, au moyen d’un dispositiftechnique sécurisé ne permettant qu’une réponse binaire(« oui/non »), sans communication directe des coordonnéesbancaires. Le décret prévoit des mesures techniques etorganisationnelles qui en garantissent la sécurité, conformément àdes normes technologiques élevées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen conformité l’article avec les observations de la CNIL enprécisant, d’une part, que seules les administrations compétentesen matière de lutte contre la fraude peuvent accéder auxinformations nécessaires à la vérification des coordonnéesbancaires, et, d’autre part, que ces informations se limitentstrictement aux données issues du fichier FICOBA. Il sécurise enfinle dispositif en prévoyant une vérification technique sous forme deréponse binaire, sans transmission directe de données bancairessensibles. Ces ajustements assurent le respect du principe deminimisation des données et la protection des informationspersonnelles tout en maintenant l’efficacité du dispositifantifraude.