ART. 1ER BIS	N°AS552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS552
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Àl’alinéa 2, substituer aux mots : 
« entre les »
 le mot : 
« des ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence dumot : 
« et »
le mot : 
« avec ». 
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot : 
« dernier »
le mot : 
« paiement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.