APRÈS ART. 1ER BIS	N°AS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS553
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 861‑2du code de la sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 861‑2-1ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑2-1. –  Dans le cadrede l’accomplissement de leurs missions de lutte contre lafraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de laFrance, les agents des services spécialisés de renseignementmentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code peuvent,sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner lamission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une faussequalité.
« Dans ce cas, ne sont paspénalement responsables de cet usage les agents mentionnés aupremier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requisesà seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identitéd’emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du codecivil ne sont pas applicables à ces personnes.
« L’anonymat des agents desservices spécialisés de renseignement mentionnés àl’article L. 811‑2 du présent code est garantie en toutecirconstance. Tout acte, document, procédure ou intervention lesconcernant doit ainsi être anonymisé.
« Dans l’exercice de leursfonctions, ils doivent faire usage d’une identité d’emprunt oud’une fausse qualité par l’intermédiaire d’un titre, d’un documentadministratif ou d’un document d’identité.
« Les agents des servicesspécialisés de renseignement mentionnés àl’article L. 811‑2 du présent code sont autorisés àdéclarer comme domicile leur résidence administrative.
« Un arrêté du Premierministre précise, parmi les services désignés par le décret enConseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 du présentcode, ceux dont les agents peuvent également faire usage d’uneidentité d’emprunt ou d’une fausse qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principed’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agentsdes services spécialisés de renseignement fiscal, en toutecirconstance et dans tous les actes ou procédures les concernant,et vise à rendre obligatoire, et non plus seulement possible,l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité parl’intermédiaire de titres, documents administratifs ou d’identitéofficiels et à autoriser explicitement ces agents à déclarer commedomicile leur résidence administrative.
La lutte contre les fraudes auxfinances publiques constitue une priorité nationale majeure. Cesphénomènes, souvent organisés et sophistiqués, représentent un coûtconsidérable pour les comptes publics – plusieursmilliards d’euros chaque année – et portent atteinte à lasolidarité nationale ainsi qu’à l’équilibre des régimes deprotection sociale et de la fiscalité.
Dans ce combat, les servicesspécialisés de renseignement désignés àl’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure(notamment la direction du renseignement de la Préfecture depolice, le service national de douane judiciaire, le serviced’enquêtes judiciaires des finances, Tracfin et certains services àcompétence nationale de la gendarmerie et de la police nationales)jouent un rôle croissant et particulièrement efficace. Leur actionrepose sur des techniques spécifiques de renseignement(infiltrations, surveillances, recoupements complexes, coopérationsinternationales) qui nécessitent, pour être menées à bien, un hautniveau de discrétion et de protection de l’identité de leursagents.
Or, le cadre juridique actuel, telqu’issu de la loi no 2015‑912 du 24 juillet 2015relative au renseignement et modifié par la suite, resteinsuffisant à plusieurs égards lorsqu’il s’agit d’opérationsciblant la criminalité économique et financièreorganisée :
1. L’article L. 861‑2 ducode de la sécurité intérieure n’autorise aujourd’hui l’usage d’uneidentité d’emprunt ou d’une fausse qualité que « sousl’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner lamission ». Cette rédaction crée une fragilité juridique etopérationnelle : elle laisse subsister un doute surl’obligation systématique de protéger l’anonymat des agents dèslors que ceux-ci interviennent dans des procédures administrativesou judiciaires connexes à la lutte contre la fraude (remise dedocuments, auditions, perquisitions, etc.).
2. En l’absence d’une garantieexplicite et absolue d’anonymat, les agents peuvent voir leuridentité réelle révélée dans des actes de procédure, des bases dedonnées administratives ou lors d’échanges interservices. Une tellerévélation, même accidentelle, expose les agents et leurs famillesà des risques graves de représailles de la part d’organisationscriminelles particulièrement structurées et vindicatives dans ledomaine de la fraude fiscale et sociale à grande échelle.
3. Enfin, les agents ne disposentpas aujourd’hui de la faculté légale de déclarer comme domicileleur résidence administrative, ce qui les oblige, dans certainscas, à faire apparaître leur adresse réelle dans des actesadministratifs ou judiciaires, augmentant ainsi le risque delocalisation et d’intimidation.
Le présent amendement vise donc àcombler ces lacunes en réécrivant l’article L. 861‑2 ducode de la sécurité intérieure afin de :
• Poser le principe d’une garantieabsolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des servicesspécialisés de renseignement, en toute circonstance et dans tousles actes ou procédures les concernant ;
• Rendre obligatoire, et non plusseulement possible, l’usage d’une identité d’emprunt ou d’unefausse qualité par l’intermédiaire de titres, documentsadministratifs ou d’identité officiels ;
• Autoriser explicitement cesagents à déclarer comme domicile leur résidence administrative.
Ces dispositions, qui s’inscriventpleinement dans l’objet du projet de loi de lutte contre lesfraudes sociales et fiscales, permettront aux services derenseignement d’agir avec une efficacité accrue contre les réseauxde fraude les plus dangereux, tout en offrant à leurs agents uneprotection juridique renforcée, proportionnée aux risquesexceptionnels qu’ils encourent au service de l’intérêt général.
Elles n’emportent aucune atteintedisproportionnée aux droits des personnes faisant l’objetd’investigations, l’anonymisation étant déjà largement pratiquéedans les procédures sensibles et restant soumise au contrôle desautorités judiciaires ou administratives compétentes.