ART. 3	N°AS554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS554
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « Les informationsmentionnées à l’alinéa précédent sont strictement limitées àl’identification de la personne, à la nature de l’activité occultesusmentionnée et aux éléments permettant de constater lenon-respect des obligations prévues à l’article 289 A précité.Ces informations ne peuvent être conservées par l’organisme uniquementionné à l’alinéa précédent que pour la durée strictementnécessaire à l’accomplissement des opérations d’immatriculation oude radiation et, en tout état de cause, au-delà d’une duréemaximale fixée par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond auxobservations de la CNIL en apportant des garanties supplémentairesau nouveau droit de communication prévu à l’article 3. Ilprécise, d’une part, que les données transmises parl’administration fiscale à l’organisme unique sont strictementlimitées aux informations nécessaires à l’immatriculation ou à laradiation des personnes exerçant une activité occulte ou nerespectant pas leurs obligations déclaratives. Il encadre, d’autrepart, la durée de conservation de ces données, qui ne pourront êtremaintenues que le temps strictement nécessaire à l’exécution desformalités concernées. Ces ajustements assurent un usageproportionné des données à caractère personnel tout en préservantl’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude.