ART. 3 BIS B	N°AS556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article suite à son rejet par la commission des finances,saisie pour avis par délégation.