ART. 3 BIS	N°AS557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS557
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« formatsfixés », 
les mots : 
« dans un formatdéterminés ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.