APRÈS ART. 18	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Doublon
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Fugit, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, Mme Ronceret, Mme Vignon, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Brosse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.