APRÈS ART. 9 BIS	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 1 du chapitre Vdu titre VI du livre IV du code monétaire et financier est ainsimodifiée :
« 1° Les articlesL. 465‑1 à L. 465‑3‑5 constituent une sous-section 1intitulée : « Infractions » ;
« 2° Les articlesL. 465‑3‑6 et L. 465‑3‑7 constituent une sous-section 2intitulée : « Procédure » ;
« 3° La sous-section 2résultant de la rédaction du 2° du présent article estcomplétée par un article L. 465‑3‑8 ainsirédigé : 
« « Art. L. 465‑3‑8 – I. – Desenquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent êtrespécialement habilités par le ministre de la justice, sur laproposition du secrétaire général de l’Autorité des marchésfinanciers, à constater les délits mentionnés aux articlesL. 465‑1 à L. 465‑3‑3 et les infractions qui leur sontconnexes, à en rassembler les preuves et en rechercher lesauteurs.
« « II. – Pourl’exercice des missions prévues au I, les enquêteursspécialement habilités mettent en œuvre les pouvoirs d’enquêtedéfinis aux articles L. 621‑9‑2 à L. 621‑11.
« « Ces enquêteurs sontcompétents pour l’ensemble du territoire national.
« « III. – Enapplication du deuxième alinéa de l’article 28 du code deprocédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I peuvent êtrerequis par commission rogatoire du juge d’instruction pourconcourir à la réalisation d’une même enquête avec des officiers etagents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dansles actes auxquels ils procèdent. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs del’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plusefficacement contre les abus de marché.
Pour ce faire, l’amendement insèreun nouvel article L. 465‑3‑8 au sein du code monétaire etfinancier :
• Le I de ce nouvel article vise àhabiliter les enquêteurs de l’AMF, sur décision du Garde desSceaux, après proposition du secrétaire général de l’AMF, pourqu’ils puissent réaliser des enquêtes pénales portant sur les abusde marché et les infractions qui leur sont connexes, soitessentiellement le blanchiment. Jusqu’ici, les enquêteurs de l’AMFne disposaient que de pouvoirs d’enquête de nature administrativeet non de pouvoirs de police judiciaire.
Cette possibilité répond à unbesoin exprimé à la fois par l’AMF et par les magistrats en chargedu contentieux complexe des abus sur les marchés financiers :en prenant pleinement part à des enquêtes judiciaires, lesenquêteurs de l’AMF apporteront aux dossiers leur expertise desmécanismes de fraude et des réseaux d’initiés.
• Le II encadre les prérogatives depolice judiciaire dont les enquêteurs habilités de l’AMF pourrontfaire usage sur l’ensemble du territoire national, en les calquantsur les pouvoirs que ces agents peuvent déjà exercer en matièred’enquête administrative. Le présent amendement exclut toutefois lapossibilité de mener une visite domiciliaire, qui constitue unpouvoir d’enquête propre à la procédure d’enquêteadministrative.
Les enquêteurs de l’AMF étantdésormais dotés de pouvoirs de police judiciaire, ceux-ci entrerontautomatiquement dans le champ du premier alinéa del’article 28 du code de procédure pénale (CPP) : ilspourront donc être requis par le procureur de la Républiquefinancier au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance, enapplication du troisième alinéa de l’article 28 duCPP. 
• Enfin, le III prévoit lacosaisine des enquêteurs habilités de l’AMF par commissionrogatoire du juge d’instruction, aux côtés d’un service classiquede police judiciaire. L’amendement ouvre ainsi la voie àl’intervention d’enquêteurs de l’AMF lors d’une informationjudiciaire, comme l’exige le deuxième alinéa de l’article 28du CPP, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Le présent amendement a ainsi pourobjectif d’associer pleinement les enquêteurs de l’AMF aux actesd’investigation portant sur un contentieux spécifique et complexe,les abus de marché. . Sont attendues à terme une accélération dutraitement de ces procédures et la mise en place de synergies entreles officiers de police judiciaire et les enquêteurs del’AMF.