APRÈS ART. 9 BIS	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du I de l’article L. 621‑15 du code monétaireet financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se fairecommuniquer par les administrations et organismes publics toutdocument ou information relatif à la situation et à la capacitéfinancières de la personne mise en cause. »
II. – Au I del’article L. 135 F du livre des procédures fiscales, lesmots : « ainsi qu’aux articles L. 621‑10 et »sont remplacés par les mots : « àl’article L. 621‑10, au troisième alinéa du I del’article L. 621‑15 ainsi qu’à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreau rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité desmarchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par laDirection générale des finances publiques des informations sur lasituation financière et patrimoniale des personnes mises encauses.
Lorsque l’AMF constate des abus demarché, sa commission des sanctions peut prononcer des sanctionspécuniaires et/ou disciplinaires à l’encontre de toute personne ousociété mise en cause.
Or, le rapporteur de la commissiondes sanctions ne dispose pas d’informations sur la situationfinancière et patrimoniale de la personne ou société mise en cause.Les sanctions pécuniaires peuvent en conséquence ne pas êtreadaptées ou suffisamment dissuasives.
En autorisant la communication deces informations, le rapporteur de la commission des sanctionspourra donc fixer des sanctions pécuniaires plus adaptées et doncplus efficaces.